Conditions générales de vente

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Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Poulettes et Loulous et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat.

Poulettes et Loulous
Anne-Laure Manet

Entreprise Individuelle
SIRET : 538.544.545.000144
TVA NON APPLICABLE – Article 293 B du CGI
CODE APE : 1419Z

68 place des Cumine
Route de Sourcieu
42330 Saint-Bonnet-les Oules
06 25 88 82 33

 

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés sur le site www.poulettes-et-loulous.com.
Elles sont téléchargeables au format PDF lors de la validation de la commande.
Poulettes et Loulous se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables étant alors celles en vigueur au moment de la validation de commande.

 

2. LES PRODUITS ET TARIFS

L’ensemble des articles proposés sont réalisés par Anne-Laure MANET, créatrice textile indépendante.
Les articles proposés sont confectionnés, floqués et conditionnés en FRANCE.
Le site www.poulettes-et-loulous.com permet à l’acheteur de prendre connaissance des caractéristiques des produits et services proposés à la vente.
Les photographies et graphismes descriptifs des produits et services proposés à la vente, s’efforcent d’être le plus fidèle possible, mais n’entrent pas dans le champ contractuel, s’agissant de produits artisanaux pouvant présenter des différences mineures.
Tous les articles photographiés sur le site sont vendus sans les accessoires avec lesquels ils sont présentés.
Les tarifs des produits et services sont mentionnés en Euro (€) TTC et correspondent à ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande.
Ils s’entendent hors frais d’expédition, ceux-ci étant facturés en supplément du prix des produits et services sélectionnés.
Le montant des frais d’expédition est précisé avant la validation de la commande.
Poulettes et Loulous se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses tarifs, les seules références applicables restant celles en vigueur lors de la validation de commande.
Le site reste engagé par son offre tant que celle-ci est accessible par voie électronique de son propre fait.

 

3. LA COMMANDE

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Poulettes et Loulous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Poulettes et Loulous accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email récapitulatif.

 

4. LES MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement complet du prix est exigible à la commande. Les commandes sont payables exclusivement en Euro.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Anne-Laure MANET au moment de la validation de la commande ou lors de sa réception en cas de paiement par chèque.
L’acheteur choisit son moyen de paiement avant validation de sa commande et dispose pour cela de 2 possibilités :
PAR CARTE BANCAIRE
Sont acceptées les Cartes Bleues, Eurocard / Mastercard et Visa, uniquement délivrées par un établissement financier français.
Le système de paiement en ligne sécurisé utilisé est celui du CM CIC, selon le protocole de sécurisation des transactions. (Formulaire SSL)
PAR CHÈQUE BANCAIRE
Accompagné du N° de commande, libellé à l’ordre d’Anne-Laure MANET et adressé à :
Anne-Laure Manet
Poulettes et Loulous
68 place des Cumine
Route de Sourcieu
42330 Saint-Bonnet-les Oules

 

5. LIVRAISON

2 possibilités :
* Les produits commandés par l’acheteur sont livrés à l’adresse de livraison saisie par ce dernier dans le bon de commande, en France métropolitaine.
Les commandes sont distribuées par LA POSTE, en COLISSIMO SUIVI, colis remis sans signature du destinataire.
L’acheteur est mis en relation avec le Suivi Colissimo par mail dès l’expédition de la commande et peut suivre son acheminement sur internet.
* Les produits commandés par l’acheteur sont livrés à la Librairie « Les Croquelinottes » à Saint-Etienne (Loire)  http://croquelinottes.fr (cf adresse et horaires dans le pied de page « Informations » : Délais et frais de port)
TARIFS :
*Participation aux frais de préparation et de port : 6 € France métropolitaine.
*Pour toute commande supérieure à 80 €, les frais de port sont offerts (France métropolitaine).
*La livraison à la Librairie « Les Croquelinottes » est gratuite.

 

6. ZONE DE COUVERTURE DE L’OFFRE

Les produits et services proposés à la vente s’adressent aux personnes résidant en France métropolitaine.
L’expédition d’une commande hors France métropolitaine fera l’objet d’un devis des frais d’expédition auprès de la Poste.

 

7. DÉLAI

Pour les articles personnalisables, le délai de confection et d’expédition ou livraison de la commande est de 15 jours maximums après validation du règlement par Carte Bancaire ou à encaissement du Chèque.
Pour les articles disponibles dans les onglets « déjà-cousus » et « bonnes affaires », le délai de préparation et d’expédition ou livraison de la commande est de 4 jours maximums après validation du règlement par Carte Bancaire ou à réception du Chèque.
Si la commande comporte des articles « déjà-cousus » ou « bonnes affaires » et des articles sur commande, le délai le plus élevé s’applique automatiquement.
Cependant, ce délai ne s’applique pas pendant les périodes de vacances d’Anne-Laure Manet. Un bandeau d’information (avec la date de reprise de l’activité) apparaîtra en haut du site et en rouge, lors des jours de congés. Ce qui reportera le délai initial de la commande à la date de reprise de l’activité.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de14 jours ouvrables à compter de la date de réception des produits commandés aux fins d’échange ou de remboursement.
Les articles personnalisés par flocage ne seront ni échangés ni remboursés, conformément à l’article L221-21-8 du Code de la Consommation.
En cas d’erreur de flocage (faute d’orthographe, de frappe ou erreur de prénom), venant de la part d’Anne-Laure Manet (le bon de commande de la cliente faisant foi), l’article sera confectionné à nouveau et réexpédié au propre frais de Poulettes et Loulous.
En cas de retour, les produits doivent être renvoyés dans leur intact état d’origine (comprenant emballage(s) et autres éléments fournis à la vente), accompagnés de la facture correspondant à l’achat, et ne pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici.
L’acheteur devra ensuite retourner les Produits à Poulettes et Loulous, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation, par La Poste à l’adresse suivante :
Anne-Laure Manet Poulettes et Loulous
68 place des Cumine
Route de Sourcieu
42330 Saint-Bonnet-les Oules
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur (sauf en cas d’erreur provenant de la créatrice comme stipulé ci-dessus).
L’acheteur devra fournir à Anne-Laure MANET ses coordonnées bancaires afin de procéder au remboursement.
Poulettes et Loulous se réserve le droit, pour tout produit incomplet ou endommagé (emballage et éléments annexes compris) de refuser le remboursement ou l’échange des articles.

 

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la validation de commande, des informations nominatives sont recueillies auprès de l’acheteur afin de permettre le traitement et l’acheminement de ladite commande.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier à Anne-Laure MANET (cf rubrique Contact).
Poulettes et Loulous s’engage à ne divulguer en aucun cas les informations personnelles recueillies à des tiers ou organismes extérieurs.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Anne-Laure MANET est propriétaire exclusive de l’ensemble des éléments du site www.poulettes-et-loulous.com, ceux-ci étant protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute utilisation, sous quelle forme que ce soit, et même partielle, d’éléments du site comprenant textes, dessins, photographies, sans autorisation préalable et expresse de Anne-Laure MANET, est interdite.
Poulettes et Loulous® est une marque déposée.

 

11. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente des produits et services, conclues entre Poulettes et Loulous et tout acheteur passant commande sur le site, sont soumises à la loi française.
L’acheteur pourra recourir préalablement à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

 


Code la Consommation :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Code Civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.